Le permis d'exploitation : c'est quoi ?

Le permis d'exploitation a pour but de sensibiliser les professionnels du secteur restauration, bars et hôtellerie sur leurs droits et leurs obligations mais également pour prévenir les dangers de l'alcool pour leurs clients. Les différents thèmes abordés lors de cette formation pour obtenir ce permis d'exploitation sont :

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• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme

• La protection des mineurs

• La répression de l'ivresse publique

• La législation des stupéfiants

• La lutte contre le bruit

• Les principes de la responsabilité civile et pénale

 

 

À qui s'adresse le permis d'exploitation ?

D'après la loi du 31 mars 2006, le permis d'exploitation est obligatoire à toute personne déclarant :

• l'ouverture, la mutation (changement dans l'exploitation de la licence), la translation (la licence change d'adresse) ou le transfert d'une licence de débit de boissons III et IV (décret du 16 mai 2007) ;

• l'ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (loi n°2006-396 du 31 mars 2006) ;

 

 

Quels établissements sont concernés par le permis d'exploitation ?

Les établissements concernés par le permis d'exploitation obligatoire sont :

• les bars,

• les restaurants,

• les discothèques,

• les chambres d'hôtes,

• les hôtels,

• les snacks.

 

Mais également tous les établissements devant disposer d'une licence de débit de boissons de catégorie III et IV mais aussi de la petite et grande licence restaurant.