FNE – Financement par l'Etat des formations des salariés

en activité partielle

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Actualités FNE Formation - Novembre 2020

  • Dans le cadre du dispositif d'activité partielle (dispositif provisoire Covid 19), la prise en charge par l'Etat des coûts pédagogiques est ramenée à 70% à compter du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2020. Y compris pour les secteurs prioritaires (Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports) où un maintien de la prise en charge à 100% jusqu'au 31 décembre avait été évoqué.

  • Dans le cadre du dispositif alternatif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), la prise en charge par l'Etat au titre du FNE est maintenue à 80% des coûts pédagogiques. A noter : ce dispositif, mis en place à partir du 1er juillet nécessite la signature d'accords collectifs d'entreprise ou de branche.

  • A noter - Les demandes de financement doivent avoir été déposées et acceptées avant le 31 décembre 2020. En revanche, toutes les actions conventionnées en 2020 pourront se dérouler jusqu’au 30 juin 2021.

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Le FNE Formation, en bref

  • L'Etat finance les formations des salariés en activité partielle via la mise en place d'un dispositif FNE Formation renforcé.

  • Objectif : accompagner les entreprises dans la période actuelle pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs.

  • Dans le cadre du plan "France Relance", un budget de 1 milliard d'Euros est prévu pour le FNE Formation, pour la période 2020-2021, avec un objectif de 250.000 salariés formés en 2021. Retrouvez les principales mesures formation du plan France Relance.

  • Quelques chiffres sur le FNE Formation au 13 novembre 2020 : 150 000 dossiers déposés ; acceptés à 93% ; 300 000 salariés bénéficiaires, pour quelques 5,6 millions d'heures de formation… (Source DGEFP - Webinar FFP).

Toutes nos solutions formation sont éligibles au dispositif FNE Formation renforcé* qu'elles soient présentielles ou 100% à distance. (*) Sous réserve de validation du dossier par votre Direccte ou votre OPCO, et du respect des autres dispositions légales et règlementaires.

 

Les 10 points clés du dispositif FNE Formation

Mise à jour – 13 novembre 2020

1Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle ou ayant signé un accord d'activité partielle de longue durée, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

2Tous les salariés déclarés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont concernés, à l'exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Pour les dossiers déposés à partir du 1er novembre 2020, la formation ne peut plus associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.

3Toutes les actions de formation, quelque en soit le thème, la durée, la modalité (sur étagère, sur mesure, externes, internes, Afest…), actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)

4Les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance. Les frais annexes, hébergement et transport, sont également pris en charge, dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

5La formation doit se dérouler pendant la période d’activité partielle de l’entreprise et sur les heures d’activité partielle du collaborateur. Les dates de début et de fin de la formation doivent être précisées lors du dépôt du dossier. En cas de reprise d'activité anticipée, la formation reste prise en charge. Si la formation est interrompue, l'aide sera proratisée.

6Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

7Dans le cadre du dispositif d'activité partielle Covid 19, 70% des coûts pédagogiques sont pris en charge pour les dossiers déposés depuis le 1er novembre 2020, quelque soit le secteur d'activité. Dans le cadre du dispositif APLD, la prise en charge est de 80% des coûts pédagogiques. Le précédent seuil d’instruction des dossiers par les OPCO (1 500€/salarié) est supprimé. Un plafond de prise en charge des coûts pédagogiques a été fixé à 6 000 € par an et par salarié pour l’APLD (soit 4 800€, pour 80% de 6 000€). Certains OPCO annoncent qu'ils couvriront les restes à charge.

8 Les demandes de financement doivent avoir été déposées et acceptées avant le 31 décembre 2020. En revanche, toutes les actions conventionnées en 2020 pourront se dérouler jusqu’au 30 juin 2021.

9L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation). L’accord du CSE de l’entreprise est requis avant le recours au dispositif.

10L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

Comment faire votre demande FNE ?

Rendez-vous sur le site du Ministère du Travail pour retrouver tous les documents nécessaires pour faire vos demandes de financement FNE :

Des document de référence simples et basés sur un principe de confiance afin de fluidifier les modalités de paiement. A noter cependant que les dispensateurs de formation devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités.

Nos solutions formation, à distance ou en présentiel, sont éligibles au FNE Formation

Se former sans se déplacer

Nous vous proposons près de 20 formations à distance immédiatement disponibles et éligibles* au dispositif FNE Formation. De plus, ces formations, sont majoritairement certifiantes, un gage d’employabilité supplémentaire pour les individus.

Se former en présentiel

Nos centres de formation sont ouverts. Conformément aux nouvelles instructions sanitaires, nous mettons en place les conditions requises pour garantir le meilleur accueil et la sécurité de nos stagiaires et de nos équipes. Respect des distances, organisation des salles, circulation, matériel et bien sûr pédagogie… Nos formations en présentiel sont également éligibles* au FNE Formation.

Un projet, une question en lien avec le FNE Formation ? Contactez nous.

(*)Action de formation éligible "FNE Formation renforcé" sous réserve du respect par l’employeur des autres dispositions légales et règlementaires.