mode d'emploi

La Malette du dirigeant

Les modalités de financement de l’Opération MDD

Les formations de l’Opération « Mallette du Dirigeant » sont financées hors budget annuel des Chefs d’entreprise, ce qui veut dire qu’un même ressortissant peut bénéficier du dispositif habituel de l’AGEFICE à concurrence de son enveloppe annuelle ET des formations de l’Opération « Mallette du Dirigeant ».

Les plafonds de financement pour chaque axe thématique de l’opération « Mallette du Dirigeant » sont les suivants :

Pour ce qui concerne les actions de formation réalisées en présentiel (cours collectif et/ou accompagnement individuel), les prises en charge financées par l’AGEFICE seront plafonnées à 1.200 € nets de taxe pour un maximum de 50 € nets de taxe par heure de formation et par stagiaire ;
Pour ce qui concerne les modules E-learning, un budget supplémentaire de 100 € nets de taxe a été alloué pour chaque jour de formation en présentiel assuré étant entendu que ce budget
Budget annuel par Entreprise 7000 €

LA délégation de paiement dans le cadre de l’opération Mallette duDirigeant/Subrogation

Dans le cadre de cette opération, le Conseil d’Administration souhaite faciliter l’accès des Dirigeants et Conjoints collaborateurs, ressortissants de l’AGEFICE, au financement de leurs actions de formation. Dans ce but, la mise en place d’une délégation de paiement peut être demandée par le Chef d’entreprise et acceptée par l’AGEFICE.

Cette délégation de paiement est subordonnée à la réalisation de plusieurs conditions :

– Le Chef d’entreprise doit en faire la demande en remplissant le formulaire réservé à cet effet.
– Les factures adressées à l’AGEFICE doivent être établies au nom de l’entreprise bénéficiaire, à l’initiative de la demande de financement d’action de formation
– L’AGEFICE intervient dans le financement de ces actions, sous réserve de la production de l’ensemble des justificatifs, sur la base du seul coût pédagogique net de taxe et dans la limite des plafonds arrêtés selon les critères applicables aux demandes de financement présentées ;
– Dans l’hypothèse où les montants facturés nets de taxe dépasseraient ces plafonds, le solde correspondant à la différence entre le montant facturé et le montant financé par l’AGEFICE, reste à la charge du bénéficiaire qui s’engage à en régler le montant sur ses propres deniers ;
– Dans tous les cas, la TVA facturée par les Organismes de formation ne justifiant pas d’une exonération, reste, conformément à la loi, à la charge du bénéficiaire et de son entreprise